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mardi 25 avril 2017
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Compte rendu des Assemblées générales 2014 de l’association « Dé.Ô.Vigie ».

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Jeudi 3 juillet 2014 ont eu lieu les assemblées générales de « Dé.Ô.Vigie » association, fondée en 2013 qui « regroupe des usagers et consommateurs des services d’eau et d’assainissement de Saint-Dié et de son bassin de vie. Elle se donne pour buts :

         d’informer les usagers et consommateurs d’eau, en vue de les aider à faire valoir et respecter leur droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, sans discrimination,

         de défendre la notion que l’eau, bien vital pour l’humanité, ne saurait devenir une source de profit pour des entreprises privées ou des groupes financiers,

         d’obtenir en conséquence que la gestion de l’eau et de l’assainissement relève du service public, […]

         de coordonner ses interventions avec tous les acteurs sociaux agissant sur ces thèmes au travers de réseaux plus larges.

L’association se réserve la possibilité d’intervenir sur tous les domaines d’activité des collectivités territoriales, établissements publics, entreprises privées, groupes financiers et multinationales impliqués dans le secteur de l’eau et de l’assainissement ».

Par ailleurs l’association est en relation régulière avec la « Fondation France Libertés », reconnue d’utilité publique et dotée du statut consultatif à l’ONU. Cette fondation fournit à « Dé.Ô.Vigie » son expertise notamment dans les domaines techniques et juridiques. Des modifications des statuts ont été adoptées à l’unanimité au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Ensuite, l’assemblée générale ordinaire a approuvé également à l’unanimité les différents rapports statutaires.

Il a été rappelé l’historique du contrat avec la Lyonnaise des Eaux :

  • signature en 1989 (projet adopté à l’époque à l’unanimité du conseil municipal, y compris par l’opposition de droite alors emmenée par l’actuel député de la circonscription),

  • avenant de 1993 qui a prolongé le contrat de 30 ans, soit une durée totale de 33 ans, quelques jours après l’application de la loi Sapin « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » (1)quiinterdisait ce type de signature,

  • et arrêt Olivet (2).

Il a aussi été questions de la position du maire actuel qui a indiqué au cours du conseil municipal du 20 juin dernier qu’il n’entendait pas se conformer aux décisions de cet arrêt Olivet qui permet de mettre fin au contrat et de relancer éventuellement une nouvelle procédure d’appel d’offre auprès des différentes entreprises qui gèrent l’eau ou, position qui est celle de l’association, de revenir en régie publique.

Les participants ont également relevé les contre-vérités contenues dans l’article de la Lyonnaise des Eaux paru récemment dans le quotidien vosgien : en particulier,

  • dans la soi-disant « tarification éco-citoyenne », la première tranche de 0 à 30 correspond à un prix plus élevé que la tranche supérieure

  • il a été rappelé que, factures à l’appui, la tarification de cette première tranche ne concerne pas « principalement des bureaux et des commerce », mais des foyers d’une ou deux personnes qui consomment l’eau avec économie et pour qui le prix de revient du est, avec les frais d’abonnement du compteur, de 5 à 6 €.

  • la baisse de tarif annoncée est maximale uniquement pour une consommation de 120 , et plus on s’en éloigne, vers le haut ou vers le bas, plus le prix du augmente.

  • Le traitement pour lutter contre l’acidité de l’eau ne peut en aucun cas expliquer le prix actuellement élevé de l’eau. Précédemment réalisé avec du maërl (calcaire naturel des Glénans dont l’extraction est maintenant interdite), il était à la charge de la Lyonnaise, donc compris dans le prix de l’eau. Mais, il est maintenant à la charge de la commune, en sus du prix de l’eau, comme l’a rappelé le magazine municipal dans son dernier numéro (4).

  • L’argumentaire de l’avenant de 2011, reposait sur la nécessité de réaliser des « investissements importants » et s’appuyait sur un avis de la Direction Générale des Finances Publiques. Il est très critiquable, puis qu’il reposait sur le remplacement d’un peu plus de 900 branchements en plomb, travaux qui relevaient du contrat initial. L’association va contacter le Préfet des Vosges à son sujet. De l’avis de spécialistes de l’eau, un tel argumentaire apparaît « léger ».

Il a également été fait mention de la décision du tribunal de Chalons en Champagne qui a annulé le contrat lait la ville Troyes à son délégataire, ville qui a depuis choisi de revenir en gestion directe de l’eau avec une régie municipale.

L’association a précisé ses actions à venir qu’elle compte mettre en œuvre avec toutes les personnes et associations qui partagent ses objectifs, avec en particulier et dans un souci de transparence, des courriers au maire et aux responsables de l’ADFIG pour obtenir copie de la convention de départ (et de ses avenants) liant la Ville à l’ADFIG association très largement subventionnée par la ville (plus de 405 000 € pour le FIG 2014).

Elle indique que les Déodatiens considèrent les tarifs de l’eau comme excessifs. Elle note aussi avec satisfaction que le dossier de l’eau à Saint-Dié intéresse non seulement la presse locale mais aussi la presse nationale. Après la venue en juin de Nicolas Jaillard, journaliste à France 3, qui prépare une émission qui sera diffusée en octobre sur le réseau national (« Pièces à conviction »), une journaliste de France 4 est attendue dans les jours qui viennent à Saint-Dié en vue de son émission « On n’est plus des pigeons » avec diffusion prévue en septembre.

(1) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

(2) Par l’arrêt « Commune d’Olivet », le Conseil d’État précise qu’un contrat conclu antérieurement à la loi du 2 février 1995, prévoyant une durée supérieure aux 20 ans prévus par l’article L. 1411 du CGCT n’est pas entaché de nullité mais ne peut plus être exécuté par les parties au-delà de la durée maximale légale. La date d’application de la loi étant le 4 février 1995, il en résulte qu’un contrat conclu avant 1995 et prévoyant une durée de plus de 20 ans devient caduc à compter du 5 février 2015.

(3) « Gardez-le pour Vous » dans Vosges Matin du 26 juin 2014 : « Eau : prix et contrat ».

(4) Notre Saint-Dié des Vosges, n°65, juillet-août 2014, page 17.




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