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jeudi 30 mars 2017
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Compte-rendu de la dernière séance du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.

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Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes de Saulcy-sur-Meurthe, le mercredi 20 janvier dernier sous la présidence de David Valence. Les 32 élus présents – pour 34 votants – ont voté à la quasi-unanimité les 15 points que comportaient l’ordre du jour :

  1. Adhésion de communes au SMIC des Vosges.

    Le Conseil Communautaire se prononce pour l’adhésion des collectivités de la commune de Greux (canton de Neufchâteau) et de la commune du Valtin (canton de Gérardmer). Vote à l’unanimité.

  2. Indemnités de conseil aux comptables du Trésor Public.

    Le Conseil Communautaire décide d’attribuer à madame Sophie Breton et monsieur Sylvain Georges, l’indemnité de conseil au taux de 100% par an calculée en application des bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et au prorata temporis de leur gestion pour l’exercice 2015. Vote à la majorité (4 abstentions : mesdames Marie-Christine Bourgard et Sylvia Didierdefresse, messieurs Jean-Marie Baradel et Jean-François Lesne).

  3. Approbation du rapport définitif de la CLECT et détermination du montant définitif de l’attribution de compensation due à chaque commune membre pour l’année 2015.

    Le Conseil Communautaire approuve le rapport définitif établi par la CLECT pour l’année 2015 et décide de fixer le montant définitif de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune membre pour l’année 2015. Vote à l’unanimité.

  4. Détermination du montant provisoire de l’attribution de compensation due à chaque commune membre de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges pour l’année 2016.

    Le Conseil Communautaire décide de fixer le montant prévisionnel 2016 des attributions de compensation qui seront versées mensuellement aux communes membres. Un ajustement de ces montants prévisionnels sera opéré au plus tard en fin d’année, après détermination des montants définitifs selon le montant des charges nettes transférées évalué par la CLECT pour chaque commune membre. Vote à l’unanimité.

  5. Décision modificative n°2 pour le budget annexe locations commerciales 2015.

    Le conseil communautaire approuve la décision modificative n°2 du budget annexe Locations commerciales 2015. Vote à l’unanimité.

  6. Ouverture de crédits d’investissement.

    Le Conseil Communautaire décide d’ouvrir des crédits en section d’investissement du budget principal de l’exercice 2016 et autorise le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal dans la limite des crédits disponibles, soit un total de 896 300 euros. Vote à l’unanimité.

  7. Remboursement de frais complémentaires aux déplacements du personnel (frais de péage, de stationnement…)

    Le Conseil Communautaire décide de retenir le principe d’un remboursement des frais complémentaires aux déplacements du personnel (frais de stationnements, de péage…) sur présentation des justificatifs et après accords de l’autorité territoriale. Vote à l’unanimité.

  8. Convention de mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune de Saint-Léonard à la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.

    Le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention pour la mise à disposition d’un agent de la commune de Saint-Léonard au bénéfice de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges pour une durée hebdomadaire maximale de 15h pour l’entretien de la maison de l’enfance sise 886 rue de Lorraine à Saint-Léonard. Vote à l’unanimité.

  9. Création de services mutualisés.

    Le Conseil Communautaire décide de créer le service mutualisé « Bureau d’études » et « Service Juridique » et autorise le président ou son représentant à signer les conventions à intervenir, qui régissent, notamment, les conditions d’emploi des agents concernés ainsi que les mécanismes financiers. Un compte-rendu annuel d’utilisation des services sera présenté lors d’un Conseil Communautaire. Vote à la majorité (1 abstention : madame Fanny Wagner).

  10. Modification du tableau des effectifs.

    Le Conseil Communautaire décide de créer les postes suivants :

      • Un poste de technicien territorial de 2ème classe à temps complet,
      • Deux postes de technicien principal 2ème classe à temps complet,
      • Un agent de maîtrise principal à temps complet,
      • Un agent de maîtrise à temps complet,
      • Un adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,
      • Un adjoint technique 1ère classe à temps complet,
      • Un poste d’attaché principal à temps complet.

Vote à l’unanimité.

  1. Tarif du service mutualisé urbanisme pour 2016.

    Le Conseil Communautaire propose de maintenir les tarifs pratiqués en 2015 du service mutualisé urbanisme concernant la convention d’instruction des autorisations du sol à savoir :

      • Pour les communes membres de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges : Tarif unique de 110 euros avec le contrôle, déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, récolement, attestation de non contestation de la conformité des travaux.
      • Pour les communes non membres : 110 euros si la convention est sans l’article 6, c’est à dire sans le contrôle déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, récolement, attestation de non contestation de la conformité des travaux. 120 euros si la convention est avec l’article 6, c’est à dire avec le contrôle, déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, récolement, attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Le Conseil Communautaire propose également de maintenir les tarifs pratiqués en 2015 du service mutualisé urbanisme concernant la convention pour la réalisation des conformités des dossiers de permis de construire instruits par la Direction Départementale du Territoire des Vosges (DDT) avant le 1er juillet 2015 à savoir :

      • Pour les communes membres, le tarif est à 40 euros par dossier de contrôle.
      • Pour les communes non membres, le tarif est à 60 euros par dossier de contrôle.

Vote à l’unanimité.

  1. Prescription des modifications des PLU sur 4 communes :

    Le Conseil Communautaire décide de prescrire :

      • Une modification du PLU de Ban-sur-Meurthe Clefcy,
      • Une modification du PLU de Saint-Dié-des-Vosges,
      • Une modification du PLU de Plainfaing,
      • Une déclaration de projet décrite ci-dessus pour la commune de Plainfaing,
      • Une déclaration de projet décrite ci-dessus pour la commune de Saint-Léonard.

Vote à l’unanimité.

  1. Fixation des tarifs concernant la taxe de séjour pour l’année 2016.
      • Pour la base de séjour forfaitaire : Le Conseil Communautaire décide de mettre en place la taxe de séjour forfaitaire uniquement pour les meublés de tourisme d’une capacité inférieure ou égale à 11 personnes, de fixer la période de perception à 14 semaines suivant le calendrier des vacances scolaires de l’éducation nationale (vacances d’hiver : 2 semaines, vacances de printemps : 2 semaines, vacances d’été : 6 semaines, vacances d’automne : 2 semaines, vacances de Noël : 2 semaines), sous réserve des dates d’ouverture des structures d’hébergement et d’appliquer un abattement de 30% du montant de la taxe de séjour forfaitaire si la durée d’ouverture annuelle de l’établissement est inférieure à 9 semaines, sur la période de perception de la taxte de séjour fixée à 14 semaines; un abattement de 50% du montant de la taxe de séjour forfaitaire si la durée d’ouverture annuelle de l’établissement est égale ou supérieure à 9 semaines, sur la période de perception de la taxe de séjour fixée à 14 semaines, sachant que les établissements ne sont pas occupés à 100% pendant toute la période de perception de la taxe de séjour.
      • Pour la taxe de séjour déclarative : La taxe de séjour au réel est adoptée pour les autres natures d’hébergement pour l’année 2016 avec une période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre.

Vote à l’unanimité.

  1. Convention avec le Pays de la Déodatie pour le programme d’intérêt général « Habiter mieux en Déodatie ».

    Le Conseil Communautaire décide la prise en charge de la participation budgétaire du second semestre 2015 au PETR du Pays de la Déodatie pour un montant de 22 724,40 euros et autorise le président ou son représentant à signer la convention du Programme d’Intérêt Général « Habiter mieux en Déodatie » avec le PETR du Pays de la Déodatie.

    Vote à l’unanimité.

  2. Décision de non affermissement du marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage concernant le réaménagement de la déchetterie d’Anould.

    Le Conseil Communautaire décide de ne pas affermir la tranche conditionnelle du marché d’assistance à la maîtrise d’ouvrage concernant le réaménagement de la déchetterie d’Anould. Vote à l’unanimité.




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