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mardi 12 déc 2017
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Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés

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Lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule professionnel, les employeurs sont maintenant tenus de communiquer l’identité des auteurs salariés.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé l’article L.121-6 du Code de la route qui impose depuis le 1er janvier 2017 à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (« carte grise »), de transmettre l’identité du salarié conducteur en cas d’infraction routière.

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, constatée par radar ou vidéoverbalisation, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

Concrètement, cette déclaration se fera via :

  • soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Cette obligation concerne les infractions constatées et visées à l’article R. 121-6 du même Code.

Il s’agit donc des infractions suivantes :

  • Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • L’usage du téléphone tenu en main ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
  • Le défaut d’assurance responsabilité civile.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe  (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail) pouvant aller jusqu’à 750 euros.

*La vidéoverbalisation n’est pas actuellement déployée dans le département des Vosges




Une réaction sur “Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés

  1. p vallence petit artisan dans le batiment.

    j’ai reçu cette contravention par deux fois (suite à deux petit exces de vitesse en 15 jours)

    je tiens à préciser que je n’ai pas vu le cadre de déclaration du conducteur, je me suis rendu sur amende. gouv pour régler mes pv comme d’habitude(et oui avec 45 000 km par an les risques radar deviennent exponentiel!)
    et j’ai réglé les 2 pv avec ma carte bancaire. il n’y avait pas de case ,cadre ou que sais je pour indiquer le conducteur.
    3 mois aprés j’ai reçu la fameuse contredense sans plus d’info,rappel ou autre avertissement….. 2 fois 450 euros.

    c’est totalement inadmissible.
    il est évident que sachant cela , j’aurais fais cette déclaration. . j’ai des points sur mon permis!!
    c’est une forme de vol manifeste!!! il n’y aucun avertissement!!
    lorsque que vous roulez sur la route il y a des panneaux limitation de vitesse, si vous dépasser ,vous êtes en tord. l’amende est justifiée. dans ce cas de non déclaration , on est pas informé. ce n’est pas légal.

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