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vendredi 18 jan 2019
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Vosges – La CFDT dénonce le projet de loi sur le logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

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La CFDT Retraités des Vosges a pris connaissance des dispositions du projet de loi ELAN et s’est penchée tout spécialement sur celles concernant le logement des personnes en situations de handicaps et des personnes âgées.

« Nous avons été particulièrement étonnés par les dispositions de l’article 18 dudit projet qui prévoit qu’un dixième seulement des logements (et au moins un) dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs devraient être accessibles, les autres logements devant être évolutifs c’est-à-dire susceptibles d’être  » rendus accessibles à l’issue de travaux simples ». Selon nous, elles constituent en effet une importante et regrettable régression, laquelle aura par ailleurs des conséquences très graves sur le volume de logements accessibles dans l’avenir. Elles sont enfin en totale incohérence avec la volonté politique affichée par le gouvernement.

Cet article 18 constitue une régression car la notion même de quota, abandonnée par le législateur de 1975, induit une ségrégation inadmissible dès lors que les personnes en situations de handicaps et les personnes âgées n’auront plus qu’un choix très limité de logements disponibles. Une partie de la population sera ainsi assignée à des lieux non choisis aboutissant de fait à une véritable discrimination déjà condamnée à ce titre par le Défenseur des Droits. Il peut être ajouté que cet article 18, tel que rédigé, serait contraire aux dispositions de la Convention des droits des personnes en situations de handicaps des Nations Unies ratifiée par la France en 2010. D’ailleurs, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a dans son pré-rapport sur la France, rappelé que  » les personnes en situation de handicaps, y compris celles nécessitant un fort accompagnement, doivent pouvoir vivre en société et choisir elles-mêmes leur lieu et mode de résidence ».

C’est pourquoi la CFDT Retraités des Vosges allons interpeller nos élus afin de leurs faire prendre conscience que cette Loi va à l’encontre de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. »

Jacques Ferrari

Membre du Bureau de la CFDT Retraités Vosges

Vice-président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie pour les questions relatives aux personnes âgées.




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