(Crédit photographique Collectif des cafés citoyens déodatiens)
Animé par Jean-Luc TOULY, porte-parole de l’Association Française pour le Contrat Mondial de l’Eau, le café citoyen déodatien du 16 janvier, aa fait un tour d’horizon de la nouvelle situation créée par une nouvelle loi. En voici un compte-rendu par le collectif des Cafés citoyens déodatiens :
Il y avait déjà la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe », portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, précise l’article 64 IV de la Loi NOTRe.
Selon cette loi, le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, des communautés de communes aux communautés d’agglomération, est prévu à partir du 1er janvier 2020. Il peut y avoir un éventuel report au premier janvier 2026, sauf pour les communautés d’agglomération, ce qui est le cas du bassin de vie de Saint-Dié. Une telle disposition sur la gestion de notre bien commun suscite bien des inquiétudes et des interrogations chez bon nombre des maires, élus locaux et probablement chez nos concitoyens qui en ont eu connaissance.
En ce qui concerne la communauté d’agglomération de Saint-Dié, après un appel d’offres daté du 15 novembre 2018, le cabinet d’audit choisi fera une étude portant sur les caractéristiques des équipements en matière d’eau et d’assainissement dans le ressort de cette instance. Pour répondre à une question d’un participant, un cabinet d’audit n’organise rien dans ce domaine, il n’a qu’un rôle d’expertise. La méfiance est de mise : les cabinets spécialisés sont souvent des filiales des multinationales de l’eau et ont tendance à prétendre que la délégation revient moins cher que la régie aux communes alors que la multinationale prétend perdre de l’argent.
Or les calculs sont effectués souvent sur la base de surestimations des frais de personnels et de travaux. Il est difficile de prouver l’existence de ce biais tant l’accès aux documents comptables est sécurisé. De plus, au moment de la décision, le président de la communauté de communes ou d’agglomération a généralement une influence prépondérante. Une structure de pouvoir communautaire en la matière risque de devenir opaque et éloignée des citoyens.
Alors, toutes les petites communes et syndicats intercommunaux des eaux vont-elles être réduites à accepter le modèle de la commune la plus importante, celle de Saint-Dié, engagée jusqu’en 2023 dans un contrat qui la lie au groupe Suez (Lyonnaise des Eaux) depuis 1989 ? Des savoir-faire locaux vont-ils être perdus ? Rien n’est moins sûr. Selon Jean-Luc Touly, si les maires avec leurs conseils municipaux décident de s’organiser, tout en prévoyant la mise en commun de certains de leurs moyens techniques et humains, il reste une possibilité de s’opposer à ce que toutes les communes soient livrées pieds et mains liées à une multinationale de l’eau.
Pour ce faire, il est possible pour elles de constituer une structure juridique appelée « Société Publique Locale » (S.P.L.). Dans plusieurs régions de France, de telles actions communes de maires ont commencé à être mises en place. Il est possible d’avoir, dans le ressort d’une communauté de communes ou d’agglomération deux régimes concomitants, l’un sur le modèle de la délégation, l’autre sur le modèle de la régie. Les prestations devraient être alignées au bout d’une période de transition estimée à une dizaine d’années environ.
Animé par Jean-Luc TOULY, porte-parole de l’Association Française pour le Contrat Mondial de l’Eau, le café citoyen déodatien du 16 janvier, aa fait un tour d’horizon de la nouvelle situation créée par une nouvelle loi. En voici un compte-rendu par le collectif des Cafés citoyens déodatiens :
Il y avait déjà la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « loi NOTRe », portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, précise l’article 64 IV de la Loi NOTRe.
Selon cette loi, le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes, des communautés de communes aux communautés d’agglomération, est prévu à partir du 1er janvier 2020. Il peut y avoir un éventuel report au premier janvier 2026, sauf pour les communautés d’agglomération, ce qui est le cas du bassin de vie de Saint-Dié. Une telle disposition sur la gestion de notre bien commun suscite bien des inquiétudes et des interrogations chez bon nombre des maires, élus locaux et probablement chez nos concitoyens qui en ont eu connaissance.
En ce qui concerne la communauté d’agglomération de Saint-Dié, après un appel d’offres daté du 15 novembre 2018, le cabinet d’audit choisi fera une étude portant sur les caractéristiques des équipements en matière d’eau et d’assainissement dans le ressort de cette instance. Pour répondre à une question d’un participant, un cabinet d’audit n’organise rien dans ce domaine, il n’a qu’un rôle d’expertise. La méfiance est de mise : les cabinets spécialisés sont souvent des filiales des multinationales de l’eau et ont tendance à prétendre que la délégation revient moins cher que la régie aux communes alors que la multinationale prétend perdre de l’argent.
Or les calculs sont effectués souvent sur la base de surestimations des frais de personnels et de travaux. Il est difficile de prouver l’existence de ce biais tant l’accès aux documents comptables est sécurisé. De plus, au moment de la décision, le président de la communauté de communes ou d’agglomération a généralement une influence prépondérante. Une structure de pouvoir communautaire en la matière risque de devenir opaque et éloignée des citoyens.
Alors, toutes les petites communes et syndicats intercommunaux des eaux vont-elles être réduites à accepter le modèle de la commune la plus importante, celle de Saint-Dié, engagée jusqu’en 2023 dans un contrat qui la lie au groupe Suez (Lyonnaise des Eaux) depuis 1989 ? Des savoir-faire locaux vont-ils être perdus ? Rien n’est moins sûr. Selon Jean-Luc Touly, si les maires avec leurs conseils municipaux décident de s’organiser, tout en prévoyant la mise en commun de certains de leurs moyens techniques et humains, il reste une possibilité de s’opposer à ce que toutes les communes soient livrées pieds et mains liées à une multinationale de l’eau.
Pour ce faire, il est possible pour elles de constituer une structure juridique appelée « Société Publique Locale » (S.P.L.). Dans plusieurs régions de France, de telles actions communes de maires ont commencé à être mises en place. Il est possible d’avoir, dans le ressort d’une communauté de communes ou d’agglomération deux régimes concomitants, l’un sur le modèle de la délégation, l’autre sur le modèle de la régie. Les prestations devraient être alignées au bout d’une période de transition estimée à une dizaine d’années environ.
Pour en savoir plus :
http://www2.assemblee-nationale.fr
http://france-eaupublique.fr (Fédération nationale des Collectivités concédantes et des Régies)
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