Par un décret publié au Journal Officiel le 29 avril dernier, le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d’information sur les armes ”.
Ce traitement a pour finalités affichées la traçabilité des armes à feu portatives, le suivi des titres d’acquisition et de détention d’armes et de munitions. Le fichage des détenteurs d’armes inclut dorénavant leur religion, leurs opinions, ou encore éventuellement l’origine et l’orientation sexuelle de leurs proches : « Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et relatives :
« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;
« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »
Par un décret publié au Journal Officiel le 29 avril dernier, le ministre de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d’information sur les armes ”.
Ce traitement a pour finalités affichées la traçabilité des armes à feu portatives, le suivi des titres d’acquisition et de détention d’armes et de munitions. Le fichage des détenteurs d’armes inclut dorénavant leur religion, leurs opinions, ou encore éventuellement l’origine et l’orientation sexuelle de leurs proches : « Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et relatives :
« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l’objet de cette enquête administrative ;
« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête administrative est mise en cause. »
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