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lundi 30 nov 2020
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Députés et Sénateurs veulent renforcer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

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(Illustration)

Mercredi 21 octobre 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP »1 est parvenu à un accord.

Désigné rapporteur de ce projet de loi au nom du Sénat, au lendemain des sénatoriales du 27 septembre 2020, Daniel GREMILLET a exprimé sa satisfaction à la sortie de la CMP : « l’accord trouvé avec les députés conserve la majeure partie des mesures votées au Sénat et propose de vraies avancées qui touchent à plusieurs aspects de la vie des Français. Je m’en réjouis d’autant plus que l’examen de ce texte s’est déroulé dans un calendrier très serré après avoir été interrompu pendant plus de six mois par le crise sanitaire ».

Sur le fond, l’accord trouvé permet, tout d’abord, de clarifier les modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

« C’est une des mesures majeures du projet de loi ASAP. Sous l’impulsion des travaux du Sénat, cette mesure garantit un droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur et une obligation d’information renforcée du prêteur à l’égard de l’emprunteur. A n’en pas douter, cette évolution aura des retombées positives sur le pouvoir d’achat des Français, tandis qu’actuellement, une large partie des consommateurs ignorent qu’ils peuvent changer d’assurance emprunteur ou n’obtiennent pas à temps la substitution de leurs contrats faute d’un manque de clarté de la notion de « date d’échéance ». La mesure votée par le Parlement permettra d’abaisser entre 6 000 et 15 000 euros le coût du crédit pour un particulier, c’est très significatif » a estimé Daniel GREMILLET.

Parmi les autres avancées contenues dans le texte et défendues par l’élu vosgien :

– Une mesure posant l’obligation pour les établissements santé qui disposent de l’équipement requis (seulement), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à chaque consultation du patient.

– Une mesure préservant les compétences des collectivités territoriales en matière de permis d’aménager, notamment dans le cadre des projets d’implantation d’éoliennes, de transports ferroviaire ou terrestre ou d’aménagement urbain.

– Une mesure confortant plusieurs leviers au service de la transition énergétique, en particulier en matière de démantèlement des installations nucléaires et d’outils d’évaluation alors que la loi dite « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 prévoit de ramener la part d’électricité produite à partir d’énergie nucléaire à 50 % d’ici 2035, ce qui correspond à la fermeture de 14 réacteurs en 15 ans. Le projet de loi comporte également des dispositions visant à favoriser l’injection directe du biogaz dans les réseaux et de promotion des énergies renouvelables dans les Outre-mer.

Une mesure consolidant la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médico-social d’utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses.

– Une mesure renforçant la procédure d’expulsion des squatteurs, en limitant les cas dans lesquels le préfet peut ne pas y faire droit.

– Une mesure visant à simplifier la vie des familles en supprimant le caractère obligatoire du certificat médical pour la pratique sportive des mineurs. Députés et Sénateurs ont, toutefois, décidé, sur proposition du Sénateur Daniel GREMILLET, d’exclure, de cette mesure, certains sports à risque particuliers dont la liste sera établie par décret et pour lesquels, un certificat médical demeurera obligatoire.

Le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique le mardi 27 octobre 2020.

Plus d’informations sur : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-307.html




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