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mardi 29 nov 2022
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Assurance emprunteur : la loi sur la suppression du questionnaire de santé adoptée définitivement Communiqué du sénateur de Vosges Daniel Gremillet

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Assurance emprunteur : Daniel Gremillet fait adopter dans la loi, de manière définitive, la suppression du questionnaire médical pour un grand nombre de prêts immobiliers, et la réduction du délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C, de 10 à 5 ans.

Jeudi 3 février 2022, la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de la proposition de loi (PPL) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, est parvenue à un accord.

Dans ce cadre, le Sénateur des Vosges, Daniel GREMILLET, rapporteur de ce texte au nom du Sénat et de facto membre de cette commission, a fait entériner le travail effectué, par le Sénat, à son initiative, pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore.

« Ces mesures de bon sens et j’ose le dire, historiques, représentent un pas en avant inédit pour faciliter l’accès à la propriété de milliers de ménages, et je suis particulièrement fier, aujourd’hui, d’avoir pu les faire inscrire dans la loi, grâce à mon travail de rapporteur de cette PPL. Nous avons replacé l’humain au cœur du dispositif, et nous actons une étape importante pour en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie » a estimé, Daniel GREMILLET.

Le compromis trouvé entre sénateurs et députés, conserve en effet l’essentiel des mesures présentées par l’élu vosgien au Sénat :

  • le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance est antérieure au 60 ans de l’assuré ; un décret en Conseil d’Etat pourra venir relever ultérieurement ce montant et cet âge planchers.
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans.  
  • alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.

Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Plus d’informations sur le site du Sénat à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-225.html

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Assurance emprunteur : Daniel Gremillet fait adopter dans la loi, de manière définitive, la suppression du questionnaire médical pour un grand nombre de prêts immobiliers, et la réduction du délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C, de 10 à 5 ans.

Jeudi 3 février 2022, la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de la proposition de loi (PPL) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, est parvenue à un accord. Dans ce cadre, le Sénateur des Vosges, Daniel GREMILLET, rapporteur de ce texte au nom du Sénat et de facto membre de cette commission, a fait entériner le travail effectué, par le Sénat, à son initiative, pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore. « Ces mesures de bon sens et j’ose le dire, historiques, représentent un pas en avant inédit pour faciliter l’accès à la propriété de milliers de ménages, et je suis particulièrement fier, aujourd’hui, d’avoir pu les faire inscrire dans la loi, grâce à mon travail de rapporteur de cette PPL. Nous avons replacé l’humain au cœur du dispositif, et nous actons une étape importante pour en finir avec la logique comptable qui réduit trop souvent les personnes à leur ancienne – ou actuelle – maladie » a estimé, Daniel GREMILLET. Le compromis trouvé entre sénateurs et députés, conserve en effet l’essentiel des mesures présentées par l’élu vosgien au Sénat :
  • le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont l’échéance est antérieure au 60 ans de l’assuré ; un décret en Conseil d’Etat pourra venir relever ultérieurement ce montant et cet âge planchers.
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans.  
  • alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.
Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre. Plus d’informations sur le site du Sénat à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-225.html



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